Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales sont applicables à tous les Services commandés à l’entreprise individuelle GREEN HOME AWAY SERVICES.

GREEN HOME AWAY SERVICES : Entreprise individuelle
Siège Social : 151, rue Saint-Denis 75002 PARIS

N° SIREN 824737688.

Adresse email greenhomeawayservices@gmx.fr 

ARTICLE 1- DÉFINITIONS

Les termes ci-après définis, qu’ils soient portés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes Conditions Générales de Vente, les significations suivantes :

HÔTE : désigne l’utilisateur qui offre à la location saisonnière un bien immobilier et qui sollicite GREEN HOME SERVICES pour l’exécution d’une prestation ;

VOYAGEUR : désigne l’Utilisateur séjournant dans le bien immobilier offert à la location saisonnière par l’Hôte et bénéficiant de l’exécution d’une prestation dans le cadre de son séjour ;

CLIENT : désigne toute personne physique majeure qui, à titre personnel, a, après avoir consulté attentivement et approuvé les présentes Conditions Générales de Vente, pour son compte personnel, souscrit à l’un des Services proposés par GREEN HOME AWAY SERVICES sur le Site ;

COMPTE CLIENT : désigne le compte créé par chaque Client, au moment de sa souscription aux Services et préalablement à sa Commande, à partir duquel le Client peut souscrire aux Services proposés par GREEN HOME AWAY SERVICES sur le Site ;

COMMANDE : désigne tout acte d’achat d’une ou plusieurs Prestation(s) effectué par le Client auprès de GREEN HOME AWAY SERVICES précisant la nature et le nombre de Services souhaités ;

ARTICLE 2 – OBJET

GREEN HOME AWAY SERVICES offre sur le site Internet, www.greenhomeawayservices.com , une gamme complète de services spécialement conçus pour répondre aux besoins de personnes souhaitant louer leurs biens pour de courtes durées (les « HÔTES ») à des vacanciers (les «VOYAGEURS»).

Les Services incluent notamment la création d’une annonce sur des sites internet spécialisés dans la location de courte durée, la remise des clés au Voyageur, le nettoyage de l’hébergement et éventuellement le remplacement des consommables nécessaire au séjour du Voyageur.

GREEN HOME AWAY SERVICES propose également des services aux Voyageurs, telle la livraison de petits déjeuners bio.

Les CLIENTS déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu les présentes CGV et les accepter sans réserve.

Les Services sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

ARTICLE 3 – LES SERVICES PROPOSÉS PAR GREEN HOME SERVICES

GREEN HOME AWAY SERVICES assure les services de gestion et les services de conciergerie.

3.2.1 – Les services de gestion (les « Services de Gestion ») incluent :

  • La prise de photographies du logement,
  • La mise en ligne sur des sites spécialisés d’une annonce comportant la description du logement et des photographies,
  • L’optimisation du prix pour chacune des nuits grâce à l’utilisation de logiciels spécialisés,
  • Les réponses aux questions des Voyageurs pendant la durée du Contrat
  • Pour chaque demande de réservation compatible avec les périodes de location indiquées par l’Hôte, la confirmation systématique au Voyageur de la réservation de l’Hébergement afin de maximiser le remplissage de l’appartement, sous réserve du refus par GREEN HOME AWAY SERVICES d’un Voyageur qui éveillerait une méfiance quant à sa fiabilité́ au vu des éléments disponibles.

3.2.2 – Les services de conciergerie (les « Services de Conciergerie ») incluent :

  • L’accueil du Voyageur à l’hébergement le jour de son arrivée,
  • La remise des Clés,
  • La transmission des informations et des consignes de l’Hôte, notamment en ce qui concerne l’utilisation de certains équipements
  • La récupération des Clés le jour du départ du Voyageur,
  • Le nettoyage de l’Hébergement : nettoyage des sols, de la salle de bain (miroirs, douche, lavabo, des toilettes. Vider le frigidaire, vider les poubelles et faire les poussières. Le nettoyage de la cuisine : évier et plaque de cuisson,
  • La lessive des draps et des serviettes : nettoyage des draps, draps-housses, taies d’oreiller, housses de couette, serviettes de toilette
  • Le remplacement des consommables dont la fourniture est demandée par l’Hôte.

3.2.3 – Les suppléments des services de conciergerie –exclusion du forfait :

  • Les déplacements exceptionnels des concierges qui seront facturés à l’Hôte après validation.

Il est précisé que les déplacements exceptionnels sont effectués après validation par l’Hôte.

  • Les ménages exceptionnels liés au séjour de l’Hôte dans son appartement, qui seront facturés à l’Hôte après validation.

ARTICLE 4 – TARIFS, FACTURATION ET RÈGLEMENT

4.1 GREEN HOME AWAY SERVICES propose aux  Hôtes différents forfaits qui lui seront facturés et réglés avant chaque mission.

Chaque Règlement se fera par virement bancaire ou par chèque.

4.2 – Si l’Hôte souhaite que GREEN HOME AWAY SERVICES  s’occupe de remplacer les consommables mentionnés ci- dessous, ils lui seront facturés en supplément.

-Papier toilette  

-Liquide vaisselle -café́ – sucre

-Thé

-Savon -Sopalin  

4.3 Les Prestations effectuées par GREEN HOME AWAY SERVICES au Voyageur, lui sont facturées directement et réglées au plus tard à la livraison.  

ARTICLE 5 –RESPONSABILITÉ DES PARTIES

5.1 – L’Hôte affirme avoir souscrit toutes assurances adaptées pour l’hébergement et pour le type de location qu’il souhaite mettre en place, et décharge pleinement GREEN HOME AWAY SERVICES à ce titre.

L’hôte comprend et reconnait que GREEN HOME AWAY SERVICES n’intervient pas en qualité́ de courtier en immobilier, d’agent immobilier ou d’assureur. GREEN HOME AWAY SERVICES n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des voyageurs en demande de réservation et des Voyageurs avec lesquels le propriétaire contracte la location, et exclut toute responsabilité́ à ce titre dans les limites imposées par la loi.

À cet égard, il est précisé́ que les Services de Gestion proposés par GREEN HOME AWAY SERVICES permettent à l’Hôte d’optimiser le rendement de l’Hébergement sur un compte AIRBNB (en maximisant le prix de chaque nuit et le taux de remplissage de l’Hébergement),  mais GREEN HOME AWAY SERVICES n’est partie à aucun accord passé entre le l’Hôte et le Voyageur, ces derniers contractant directement et à leurs propres risques, et GREEN HOME AWAY SERVICES exclut toute responsabilité́ à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

Il est également précisé́ que GREEN HOME AWAY SERVICES n’est ni propriétaire ni exploitant de biens, y compris notamment, de chambres d’hôtels, de motels ou autres hébergements; et n’a pas non plus la qualité́ de fournisseur de biens.

En conséquence la responsabilité́ de GREEN HOME AWAY SERVICES quant à ses Services de Gestion se limite à ce qui suit : (i) réaliser une annonce pour l’Hébergement et la mettre en ligne sur des sites spécialisés (ii) conseiller l’Hôte sur le loyer de l’Hébergement afin de l’optimiser pour chaque nuit (iii) maximiser le taux de remplissage de l’Hébergement au vu des demandes de réservations.

5.2 – L’Hôte reconnait et admet être le seul responsable des annonces qu’il confie à GREEN HOME AWAY SERVICES le soin de mettre en ligne pour la durée du Contrat.

En conséquence, L’Hôte déclare et garantit que tout séjour d’un Voyageur dans l’Hébergement ne viole aucun accord qu’il aurait passé avec des tiers, tels que les accords de conseil syndical, règlements de copropriété, baux ou contrats de location, et se conforme à toutes les lois et règlements applicables en ce compris l’obtention par l’Hôte de tous permis, licences, autorisations et/ou enregistrements nécessaires.

5.3 – L’Hôte admet expressément que GREEN HOME AWAY SERVICES n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats.

GREEN HOME AWAY SERVICES s’engage à apporter tous ses soins et ses capacités pour exécuter ses obligations au titre du Contrat. Cependant en aucun cas l’Hôte ne pourra demander un dédommagement de quelque nature que ce soit si le résultat obtenu n’est pas celui souhaité.

5.5 –L’Hôte déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur dans l’Hébergement.

GREEN HOME AWAY SERVICES ne pourra être tenu responsable des dégradations ou vols qui pourraient subvenir.

ARTICLE 6 – ANNULATION


L’Hôte peut annuler son mandat. Il devra en informer  GREEN HOME AWAY SERVICES  par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale mentionnée ci-dessus.

L’annulation prendra effet 1 mois après la date de réception du courrier. Toutes les réservations et les Commandes de Services conclues sur la période de validité du mandat resteront à honorer par l’hôte.

ARTICLE 7. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-20-2 alinéa 1 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les Services qui ont déjà commencés avant la fin du délai de rétractation des 14 jours francs.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de GREEN HOME AWAY SERVICES et contre lequel il n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, inondation, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

GREEN HOME AWAY SERVICES ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part. En cas de réalisation d’un tel évènement, le Contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, GREEN HOME AWAY SERVICES s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions entre les Utilisateurs, aucune solution n’était trouvée, les présentes CGV seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution, des présentes sera soumise, à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.

L HÔTE ou le VOYAGEUR devra en informer GREEN HOME AWAY SERVICES par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou toute Commande et/ou tentative de Commande par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

À défaut de règlement amiable du différend, la juridiction compétente est dans le ressort de PARIS.

ARTICLE 10 – LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Une traduction dans d’autres langues peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les parties.

ARTICLE 11 – NULLITÉ

Au cas où une disposition des présentes CGV serait déclarée nulle, toutes les autres dispositions de ces CGV resteront en vigueur.

ARTICLE 12 – CONTACT

Pour contacter le service clients de GREEN HOME AWAY SERVICES, le VOYAGEUR ou HÔTE peut :

– Adresser un courrier à GREEN HOME AWAY SERVICES 151, rue Saint-Denis 75002 PARIS
– Envoyer un mail à l’adresse suivante : greenhomeawayservices@gmx.fr 

Les présentes CGV sont à jour au 19 janvier 2017